Publiées le 21 octobre 2026
STASHME SAS, est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 108 740 176, dont le siège social est situé 3 RUE DU DOCTEUR BAUER, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (ci-après « STASHME »), édite et exploite une plateforme SaaS de gestion numérique des dépôts et de services accessoires, accessible via une interface web.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Solution et du Site, qui s'appliquent à tous les utilisateurs : les Utilisateurs, professionnels qui souscrivent une Offre, et les Bénéficiaires, personnes qui accèdent aux fonctionnalités de la Solution mises à leur disposition par un Utilisateur. Elles sont organisées en quatre titres : le Titre I, commun, le Titre II, spécifique aux Utilisateurs, le Titre III, spécifique aux Bénéficiaires, et le Titre IV, relatif aux dispositions finales.
Les conditions commerciales applicables à l'Utilisateur figurent dans les conditions générales de vente de STASHME.
Les présentes conditions régissent l'accès au Site accessible à l'adresse https://stashme.io/ et l'utilisation de la Solution.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site notamment via un lien situé en pied de page.
L'Utilisateur accepte les présentes CGU lors de la création de son Compte et par l'utilisation de la Solution.
Le Bénéficiaire les accepte en cliquant sur le bouton de génération du Ticket Numérique, à proximité duquel elles sont rappelées et accessibles par un lien, avant toute utilisation de la Solution.
« Bénéficiaire » : le client final de l'Utilisateur, c'est-à-dire la personne physique qui utilise ses services de dépôt, de garde ou de voiturier et à qui l'Utilisateur donne accès à la Solution. Le Bénéficiaire est partie aux présentes CGU pour son utilisation de la Solution, dans les conditions du Titre III.
« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation.
« CGV » : les conditions générales de vente de STASHME, accessibles depuis le Site, qui régissent les conditions commerciales de l'Offre.
« Compte » : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Solution.
« Données Utilisateur » : l'ensemble des données et informations que l'Utilisateur renseigne ou génère dans la Solution, ou que ses Personnes Autorisées y renseignent ou y génèrent, y compris celles relatives à ses Bénéficiaires et à ses opérations de dépôt.
« Mode Anonyme » : le paramétrage de la Solution dans lequel l'Utilisateur n'active aucun champ d'identité du Bénéficiaire. Il n'exclut pas tout traitement de données à caractère personnel.
« Offre » : toute formule d'accès payant à la Solution proposée par STASHME, qu'elle revête la forme d'un Abonnement ou d'un Forfait Événementiel, telle que définie par les CGV.
« Personne Autorisée » : toute personne, notamment les préposés, sous-traitants et prestataires, à qui l'Utilisateur donne accès à son Compte ou à la Solution. L'Utilisateur répond de ses Personnes Autorisées comme de lui-même.
« Prestataire de Paiement » : SumUp ou Stripe, selon le choix de l'Utilisateur, ou tout autre prestataire de services de paiement agréé qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, auprès duquel l'Utilisateur dispose de son propre compte.
« Site » : le site internet accessible à l'adresse stashme.io.
« Solution » : désigne la plateforme logicielle de gestion opérationnelle des activités de dépôt, de garde, de consigne, de service voiturier et des services accessoires développée par STASHME.
« Ticket Numérique » : le ticket dématérialisé généré par la Solution lors d'un dépôt, accessible par code QR ou par lien.
« Utilisateur » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit une Offre et dispose d'un Compte, afin d'utiliser la Solution pour son activité de dépôt, de garde, de consigne, de service voiturier ou de services accessoires.
Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Solution et du Site, par un Utilisateur comme par un Bénéficiaire.
L'Utilisateur y est soumis dans les conditions du Titre II, ainsi que des CGV.
Le Titre II ne s'applique pas au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire y est soumis dans les conditions du Titre III et n'est pas tenu par les stipulations réservées à l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte les présentes CGU lors de la création de son Compte et par l'utilisation de la Solution. Le Bénéficiaire les accepte en cliquant sur le bouton de génération du Ticket Numérique, à proximité duquel elles sont rappelées et accessibles par un lien, avant toute utilisation de la Solution. STASHME conserve la preuve de cette acceptation, notamment la date, l'heure et la version des CGU acceptée.
Le contrat de service de dépôt, de garde, de consigne ou de voiturier est conclu exclusivement entre l'Utilisateur et le Bénéficiaire. STASHME n'y est pas partie.
En cas de contradiction, les stipulations du Titre II ou du Titre III prévalent, selon la catégorie d'utilisateur concernée, sur celles du Titre I.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STASHME met à la disposition des Utilisateurs la Solution, plateforme logicielle de gestion opérationnelle des activités de dépôt, de garde et des services accessoires assimilés, notamment des services de vestiaire, consigne et voiturier.
L'accès du Bénéficiaire aux fonctionnalités de la Solution qui lui sont destinées, notamment la saisie de ses informations et la génération de son Ticket Numérique, s'effectue sans création de Compte, par un code QR ou un lien mis à sa disposition par l'Utilisateur.
Le Bénéficiaire accède à ces fonctionnalités par l'intermédiaire de la souscription de l'Utilisateur. Il n'a aucune relation contractuelle avec STASHME au titre du service de dépôt, de garde ou de voiturier rendu par l'Utilisateur.
Il est expressément précisé que la Solution constitue exclusivement un outil technique au service de ces activités, à l'exclusion de toute autre qualification.
STASHME n'est ainsi ni un logiciel de caisse, ni un système de facturation, ni un terminal de paiement, ni un établissement de paiement au sens de la réglementation applicable, ni un dépositaire, gardien ou assureur des articles ou véhicules confiés par les Bénéficiaires à l'Utilisateur.
Les fonctionnalités de paiement intégrées à la Solution sont fournies par le Prestataire de Paiement, auprès duquel l'Utilisateur dispose de son propre compte. Les sommes dues par les Bénéficiaires sont réglées directement sur le compte de l'Utilisateur, sans transiter par STASHME, qui n'encaisse, ne détient ni ne reverse aucun fonds. STASHME agit exclusivement en qualité d'éditeur de la Solution et fournit l'interface technique permettant à l'Utilisateur de proposer ce mode de règlement.
La Solution comprend notamment la gestion numérique des opérations de dépôt et de garde, quelle qu'en soit la nature (articles, effets personnels, véhicules et clés), l'attribution automatique de numéros de dépôt, la génération de tickets numériques dotés d'un code QR, l'intégration aux services Apple Wallet et Google Wallet, un tableau de bord accessible en temps réel au personnel de l'Utilisateur, la collecte de paiements en ligne par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, l'envoi de SMS lorsque l'Option correspondante est activée, des outils de gestion d'événements et de suivi des sessions, des fonctionnalités d'analyse et de statistiques d'usage, ainsi que toute autre fonctionnalité que STASHME viendrait à intégrer à la Solution.
Mode Anonyme. L'Utilisateur peut configurer la Solution sans activer aucun champ d'identité du Bénéficiaire. Ce mode n'exclut pas tout traitement de données à caractère personnel : le numéro de ticket et les date et heure du dépôt peuvent se rattacher à une personne identifiable et, pour l'activité de voiturier, l'immatriculation et les photographies du véhicule sont des données à caractère personnel.
STASHME demeure un éditeur de logiciel, sans intervenir dans cette activité ni dans la garde, la conduite ou la restitution des biens conformément aux CGV.
STASHME se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités de la Solution, notamment aux fins de l'améliorer ou de l'adapter aux évolutions techniques et réglementaires, ou d'en étendre le périmètre à d'autres services accessoires.
Toute personne qui accède à la Solution ou au Site s'engage à les utiliser conformément à leur destination, aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU.
Il est interdit à tout utilisateur : d'utiliser la Solution de manière illégale ou frauduleuse ; d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale ; de transmettre des informations fausses ; d'utiliser un robot, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Solution ; de tenter d'accéder sans autorisation au système informatique de la Solution ; d'y introduire sciemment un virus, un programme malveillant ou tout dispositif de nature à l'endommager, à la perturber ou à compromettre ses données ; de perturber son fonctionnement ou de gêner l'accès des autres utilisateurs.
STASHME peut suspendre l'accès à la Solution de toute personne qui contrevient à ces règles.
La Solution est accessible via une interface web.
STASHME met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Solution, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue, celle-ci pouvant être affectée par des opérations de maintenance, des interruptions imputables aux réseaux et infrastructures de tiers, ou tout événement échappant au contrôle de STASHME.
Dans la mesure du possible, STASHME informe l'Utilisateur des opérations de maintenance programmées susceptibles d'affecter l'accès à la Solution, sauf lorsque l'urgence ou des impératifs de sécurité y font obstacle.
Certaines fonctionnalités de la Solution reposent sur l'intégration de solutions tierces, notamment le Prestataire de Paiement, Apple Wallet ou Google Wallet. STASHME ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou évolutions de ces services tiers, dès lors qu'ils ne lui sont pas directement imputables.
La liste des fonctionnalités de la Solution est susceptible d'évoluer, STASHME pouvant notamment ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités accessoires.
L'ensemble des éléments composant la Solution, notamment le logiciel, l'interface graphique, la charte visuelle, la marque STASHME, les logos, les bases de données ainsi que l'ensemble des développements et contenus associés, sont la propriété exclusive de STASHME ou, le cas échéant, de ses concédants de licence, et sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et, plus généralement, de l'ensemble des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession, à quelque titre que ce soit, d'un droit de propriété intellectuelle de STASHME.
Tout utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse de la Solution, sauf dans les cas où une telle opération serait expressément autorisée par la loi, ainsi que de céder, sous-licencier, louer ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie de la Solution. Il s'interdit également d'utiliser la dénomination, les marques, les logos ou tout autre signe distinctif de STASHME sans l'accord préalable et écrit de cette dernière, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de référencement ou de communication commerciale.
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, STASHME agit en qualité de responsable de traitement au titre des données qu'elle collecte directement dans le cadre de la gestion du Compte, de la relation contractuelle et de la facturation.
Les finalités de ces traitements, leur base légale, la durée de conservation des données ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, sont détaillés dans la politique de confidentialité de STASHME, accessible depuis le Site.
La politique de confidentialité de STASHME s'applique à tous les utilisateurs.
Le Site dépose des cookies et traceurs, distingués selon leur finalité : les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Solution, déposés sans consentement préalable, et les cookies à finalité statistique, destinés à mesurer et améliorer l'usage de la Solution, dont le dépôt est subordonné au consentement de l'Utilisateur et des Bénéficiaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable et paramétrable depuis le Site.
STASHME s'engage, dans la fourniture de la Solution, à une obligation de moyens ; elle ne garantit ni une performance constante de la Solution, ni une disponibilité ininterrompue du Site et de la Solution.
Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de STASHME en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni les droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur, notamment lorsqu'il est consommateur.
STASHME ne répond ni d'un usage de la Solution non conforme à sa destination, ni d'un fait imputable à un tiers, notamment au Prestataire de Paiement ou à tout autre service tiers intégré, sauf si ce fait lui est imputable.
Il est rappelé que STASHME demeure étrangère à l'activité de dépôt, de garde et aux services accessoires exercés par l'Utilisateur, ainsi qu'à sa relation avec ses Bénéficiaires : toute réclamation qui s'y rapporterait relève exclusivement de l'Utilisateur.
Les limitations de responsabilité applicables aux Utilisateurs figurent à l'Article 13.
L'utilisation de la Solution suppose la création préalable d'un Compte par l’Utilisateur.
L'Utilisateur renseigne à cette occasion les informations requises par STASHME, notamment son identité ou sa dénomination sociale, ses coordonnées de contact et les éléments permettant d'identifier son activité professionnelle.
Il s'engage à ce que ces informations soient exactes et à les actualiser en cas de changement ; à défaut, STASHME peut refuser la création du Compte ou y mettre un terme dans les conditions de l'Article 9.3.
L'Utilisateur garantit disposer, personnellement ou par délégation de pouvoir, de la capacité à engager l'entité qu'il représente au titre des présentes CGU.
Il communique, à la demande de STASHME, un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout justificatif équivalent.
STASHME peut, préalablement à la validation de l'inscription ou à tout moment de la relation contractuelle, subordonner la création ou le maintien du Compte à la communication de justificatifs relatifs à l'identité de l'Utilisateur.
L'accès au Compte s'effectue au moyen d'identifiants propres à l'Utilisateur, dont il assure seul la confidentialité.
Toute opération réalisée depuis le Compte est présumée émaner de l'Utilisateur, y compris lorsqu'elle est le fait d'un membre de son personnel auquel il aurait donné accès à ses identifiants.
STASHME peut, pour des motifs de sécurité, exiger le renouvellement du mot de passe à tout moment.
L'Utilisateur signale sans délai à STASHME toute compromission avérée ou suspectée de ses identifiants.
L'Utilisateur peut donner accès à son Compte à ses Personnes Autorisées. Il répond de leurs actes comme des siens et leur impose le respect des présentes CGU.
L'Utilisateur reste libre de clôturer son Compte à tout moment, sous réserve des modalités fixées par les conditions générales de vente.
STASHME peut, de son côté, suspendre l'accès au Compte lorsqu'un usage frauduleux, détourné ou manifestement contraire aux présentes CGU, est constaté ou raisonnablement suspecté, le temps d'en vérifier la réalité ; cette suspension n'excède pas trois mois et s'accompagne, sauf empêchement légal, d'une information de l'Utilisateur sur ses motifs. Si le manquement est avéré ou se poursuit, STASHME peut procéder à la clôture définitive du Compte, sans que cela n'affecte les sommes restant dues.
La clôture du Compte, quelle qu'en soit la cause, met fin à l'accès de l'Utilisateur à la Solution, sous réserve des règles de restitution des données prévues à l'Article 14.
Les frais liés à la connexion internet nécessaire pour accéder au Site et à la Solution restent à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur utilise la Solution conformément à sa destination et s'interdit tout usage détourné, frauduleux ou contraire à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment toute extraction non autorisée des données de la Solution, toute tentative d'ingénierie inverse du logiciel, ainsi que tout usage susceptible de nuire à son bon fonctionnement ou aux droits de STASHME ou de tiers.
Il demeure responsable de la confidentialité des identifiants attribués à son personnel ainsi que de l'ensemble des actions réalisées depuis son Compte.
STASHME concède à l'Utilisateur, pour la durée de l'Offre, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser la Solution pour ses besoins professionnels et conformément à sa destination.
L'Utilisateur s'assure de la licéité des données qu'il renseigne dans la Solution et informe les Bénéficiaires dans les conditions de l'Article 12.
Lorsque l'Option correspondante est activée, la Solution permet à l'Utilisateur d'envoyer des SMS aux Bénéficiaires. Les SMS sont envoyés par l'intermédiaire d'un prestataire d'envoi, sous-traitant ultérieur de STASHME. Ils sont décomptés à l'envoi, dans les conditions des CGV.
Les SMS de service, notamment la confirmation du dépôt, le lien vers le Ticket Numérique et l'information sur la restitution, ne comportent aucun contenu promotionnel.
L'envoi de tout SMS à caractère promotionnel suppose le consentement préalable, spécifique, libre et éclairé du Bénéficiaire.
STASHME ne garantit pas la réception des SMS, qui dépend des opérateurs et des réseaux de télécommunications.
Dans le cadre de l'utilisation de la Solution, des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires sont collectées par l'intermédiaire de la plateforme, pour le compte de l'Utilisateur, y compris lorsque cette collecte s'effectue directement par STASHME auprès du Bénéficiaire. Pour ces traitements, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement, et STASHME intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, quand bien même le point de collecte technique de la donnée serait la Solution.
Les finalités, la nature, la durée et les catégories de données de ce traitement sont les suivantes. La finalité est de permettre à l'Utilisateur de gérer ses dépôts, d'émettre les tickets numériques et d'informer les Bénéficiaires. Les personnes concernées sont les Bénéficiaires et les Personnes Autorisées. Les données sont celles que l'Utilisateur active dans la Solution (identité, coordonnées, numéro de ticket, date et heure du dépôt) et, pour l'activité de voiturier, l'immatriculation et les photographies du véhicule. La durée est celle de l'Offre, puis le sort prévu à l'Article 14.
STASHME s'engage à : (i) traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur, c'est-à-dire pour l'exécution de la Solution, et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD ; (ii) garantir la confidentialité des données et la faire respecter par les personnes autorisées à y accéder ; (iii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment contrôle d'accès, chiffrement en transit, journalisation et sauvegardes ; (iv) aider l'Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des Bénéficiaires ; (v) l'informer dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d'une violation de données ; (vi) mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre des audits raisonnables, sur préavis et dans des conditions garantissant la confidentialité des autres clients de STASHME.
L'Utilisateur autorise STASHME à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l’hébergement et l'envoi de SMS. STASHME leur impose les mêmes obligations de protection des données et demeure responsable de leur exécution.
Les transferts de données hors de l'Union européenne n'ont lieu que sous garanties appropriées, décision d'adéquation ou clauses contractuelles types.
L’Utilisateur détermine les finalités et les moyens du traitement des données des Bénéficiaires collectées au moyen de la Solution et en est le responsable de traitement, y compris lorsque les Bénéficiaires renseignent eux-mêmes leurs données sur leur téléphone, par code QR ou par lien.
L’Utilisateur configure les données qu’il demande aux Bénéficiaires dans les paramètres de son Compte. Il ne collecte que les données nécessaires à l’exécution des services qu’il propose au moyen de la Solution (dépôt, garde, consigne et voiturier), s’interdit de collecter toute donnée visée à l’article 9 du RGPD et ne les utilise à aucune autre fin.
L’Utilisateur définit les durées de conservation dans les limites paramétrables de la Solution, répond aux demandes d’exercice des droits des Bénéficiaires avec l’assistance de STASHME, et limite l’accès aux données aux seules Personnes Autorisées, tenues à la confidentialité.
La plaque d’immatriculation et les photographies du véhicule enregistrées par l’Utilisateur ou ses préposés constituent des données à caractère personnel, y compris en Mode Anonyme. L’Utilisateur en est le responsable de traitement ; STASHME agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 12.2.
L’Utilisateur n’enregistre ces éléments que pour identifier le véhicule, établir son état à la prise en charge et à la restitution, et traiter une réclamation. Il s’interdit toute autre utilisation, notamment toute prospection, tout croisement avec d’autres fichiers et toute reconnaissance faciale. Il veille à ne photographier aucune personne et à cadrer les prises de vues sur le seul véhicule.
L’Utilisateur informe le Bénéficiaire, au plus tard lors de la prise en charge et avant tout enregistrement, des mentions de l’article 13 du RGPD, par un affichage visible sur le lieu de prise en charge et une mention sur le Ticket Numérique renvoyant à la notice d’information de STASHME. Il répond aux demandes d’exercice de droits, avec l’assistance de STASHME.
L’accès à ces éléments est réservé aux Personnes Autorisées de l’Utilisateur. STASHME ne les consulte que sur instruction de l’Utilisateur ou pour une opération de support qu’il a demandée.
Ces éléments sont supprimés de la Solution trente (30) jours après la restitution du véhicule, sauf réclamation ou litige en cours.
Les stipulations du présent article s'appliquent aux seuls Utilisateurs, qui agissent à titre professionnel.
La responsabilité de STASHME ne peut être recherchée qu'à raison d'un fait qui lui serait directement imputable, et seulement pour le préjudice qui en résulte directement. Les préjudices indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, en sont exclus. Elle ne saurait davantage répondre d'un usage de la Solution non conforme à sa destination, ni d'un fait imputable à un tiers, notamment au Prestataire de Paiement ou à tout autre service tiers intégré.
Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol de STASHME, conformément aux exigences du droit commun.
Dans cette limite, la responsabilité totale de STASHME, toutes causes confondues et au titre de l'ensemble des documents contractuels, pour l'Abonnement comme pour le Forfait Événementiel, ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'Offre concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ou, pour le Forfait Événementiel, le montant total facturé au titre du Devis. Ce plafond ne se cumule pas avec celui des CGV : le plus élevé s'applique à l'ensemble des réclamations liées à la Solution.
À compter de la clôture du Compte de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, celui-ci perd l'accès aux Données Utilisateur relatives aux Bénéficiaires, ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités de la Solution.
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la clôture de son Compte pour solliciter, par écrit, la récupération de ses Données Utilisateur dans un format structuré et couramment utilisé.
Passé ce délai, STASHME procède à leur suppression ou à leur anonymisation irréversible, sous réserve des données dont la conservation demeure nécessaire au respect d'une obligation légale, notamment comptable ou fiscale, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, auquel cas elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à cette fin.
Les données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires, traitées par STASHME en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur, sont restituées ou supprimées dans les conditions du présent article, au choix de l'Utilisateur.
Les données d'un dépôt, notamment l'immatriculation, les photographies et les coordonnées du Bénéficiaire, sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible trente (30) jours après la restitution du bien ou du véhicule.
Le Bénéficiaire accède à la Solution sans Compte, par un code QR ou un lien mis à sa disposition par l'Utilisateur. Avant la génération de son Ticket Numérique, il accepte les CGU en cliquant sur le bouton de génération, à proximité duquel une mention claire les rappelle et renvoie à leur texte. Les CGU restent accessibles depuis la page du ticket.
L'utilisation des fonctionnalités de la Solution accessibles au Bénéficiaire, notamment via le scan d'un code QR mis à sa disposition par l'Utilisateur, suppose que le Bénéficaire renseigne des informations exactes et à jour.
Le Bénéficiaire ne renseigne que les champs activés par l'Utilisateur. En Mode Anonyme, aucune information d'identité ne lui est demandée.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
Le Ticket Numérique généré à cette occasion est strictement personnel au Bénéficiaire.
Le Ticket Numérique ne prouve ni l'identité de son détenteur, ni sa qualité de propriétaire des biens ou du véhicule déposés.
Le Bénéficiaire s'interdit tout usage frauduleux, détourné ou contraire à sa destination des fonctionnalités de la Solution mises à sa disposition.
STASHME se réserve la faculté d'invalider tout ticket généré dans des conditions frauduleuses ou irrégulières.
Le service de dépôt, de garde, de consigne ou de voiturier est fourni par l'Utilisateur, seul responsable à ce titre à l'égard du Bénéficiaire, dans les conditions qu'il lui communique. STASHME est un éditeur de logiciel : elle n'est ni dépositaire, ni gardien, ni conducteur, ni transporteur, ni assureur des biens ou des véhicules.
Toute réclamation relative à la garde, à la perte, à la détérioration ou à la restitution d'un bien ou d'un véhicule est adressée à l'Utilisateur, sans préjudice des droits que le Bénéficiaire tient de la loi.
Pour le service voiturier, les règles propres au voiturier, affichées avant la prise en charge du véhicule, s'appliquent, dans les limites de la loi.
Les présentes stipulations régissent la relation entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur à défaut de conditions propres communiquées par l’Utilisateur avant la prise en charge.
Le Bénéficiaire déclare être propriétaire du véhicule ou en être le conducteur autorisé, que le véhicule est immatriculé, assuré et en état de circuler, et il remet à l’Utilisateur la clé ainsi que toute information utile sur ses particularités (mode de démarrage, dimensions, équipements). L’état apparent du véhicule est constaté contradictoirement à la prise en charge, au moyen notamment de photographies enregistrées dans la Solution.
Le Bénéficiaire reconnaît que le véhicule est confié à l’exclusion des espèces, bijoux, moyens de paiement, documents, appareils électroniques et plus généralement de tout objet de valeur ou effet personnel se trouvant dans l’habitacle ou le coffre, qui ne sont pas confiés à l’Utilisateur. Ces objets ne sont pas confiés à l’Utilisateur, sauf déclaration préalable et acceptation expresse de celui-ci. Il appartient au Bénéficiaire de les retirer avant la prise en charge. À défaut d’acceptation expresse, l’Utilisateur n’a aucune obligation de garde à leur égard et n’en répond en aucun cas, quelle que soit la cause de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration.
L’Utilisateur ne répond pas : (i) des dommages causés au véhicule par un tiers, notamment en cas de vol, de tentative de vol, d’effraction, de dégradation volontaire, d’agression ou de violence, à moins que le Bénéficiaire ne rapporte la preuve que l’Utilisateur a manqué aux mesures de surveillance et de sécurité que les circonstances imposaient raisonnablement ; (ii) des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; (iii) des dommages et dysfonctionnements trouvant leur origine dans l’état du véhicule, notamment une panne, une défaillance mécanique, électrique ou électronique, une usure, une vétusté, un défaut d’entretien, un vice propre ou un défaut non signalé lors de la prise en charge.
La Solution est un service de gestion numérique des opérations entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire, mis à la disposition de l’Utilisateur. STASHME n’est partie ni à la remise, ni à la garde, ni à la conduite, ni à la restitution du véhicule ou des objets qu’il contient ; elle n’en est ni dépositaire, ni gardien, ni mandataire. Elle ne répond d’aucun des dommages visés au présent article, qui relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire, sans préjudice de l’Article 8.
Ces stipulations s’appliquent à défaut de conditions propres de l’Utilisateur communiquées avant le dépôt. Elles sont stipulées au bénéfice de l’Utilisateur, qui peut s’en prévaloir directement.
Le Bénéficiaire ne dépose que les articles destinés au service. Il retire de ses vêtements, sacs et bagages les espèces, bijoux, moyens de paiement, clés, documents, appareils électroniques et plus généralement tout objet de valeur, qui ne sont pas confiés à l’Utilisateur, sauf déclaration préalable et acceptation expresse de celui-ci. L’Utilisateur n’est pas tenu de contrôler le contenu des articles déposés et n’en répond pas.
La responsabilité de l’Utilisateur est limitée à la perte ou à la détérioration de l’article déposé, imputable à une faute dans sa garde.
Tout article non réclamé à l’issue du délai fixé par l’Utilisateur est traité conformément à l’Article 13.4 des CGV et aux dispositions applicables aux objets trouvés.
La Solution est un service de gestion numérique des opérations entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire, mis à la disposition de l’Utilisateur. STASHME n’est partie ni au dépôt, ni à la garde, ni à la restitution des articles ; elle n’en est ni dépositaire, ni gardien. Elle ne répond ni de la perte, du vol ou de la détérioration des articles déposés, ni de leur contenu, qui relèvent exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire, sans préjudice de l’Article 8.
Les données du Bénéficiaire sont traitées pour le compte de l'Utilisateur, responsable de traitement, STASHME intervient en qualité de sous-traitant.
Le Bénéficiaire exerce ses droits auprès de l'Utilisateur ou de STASHME. En Mode Minimal, aucun champ d'identité n'est demandé au Bénéficiaire.
Lorsque le Bénéficiaire agit en qualité de consommateur, les présentes CGU ne portent pas atteinte aux droits que lui reconnaît le Code de la consommation.
Toute réclamation peut être adressée à STASHME à l'adresse suivante : contact@stashme.io. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
STASHME se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la Solution ou des exigences légales et réglementaires applicables.
Toute modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par une information affichée sur la Solution, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son Compte avant l'entrée en vigueur des modifications, dans les conditions des CGV.
Les CGU applicables au Bénéficiaire sont celles en vigueur à la date de génération de son Ticket Numérique.
Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes CGU, constatée par une juridiction compétente, n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de s'appliquer. Les parties s'efforcent, dans cette hypothèse, de remplacer la clause écartée par une disposition qui en reflète au mieux l'esprit.
Non-renonciation. La tolérance par une partie d'un manquement de l'autre à ses obligations, à quelque moment que ce soit, ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir pour ce manquement ou pour tout autre.
Langue. Les présentes CGU sont établies en français ; c'est cette version qui prévaut, y compris si une traduction venait à en être proposée.
Force majeure. Ni l'Utilisateur ni STASHME ne peuvent voir leur responsabilité engagée si l'exécution de leurs obligations est empêchée par un événement répondant aux critères de la force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Preuve. L'utilisateur admet que les échanges électroniques avec STASHME, les journaux de connexion et les données enregistrées par la Solution constituent des éléments de preuve recevables. L'acceptation en ligne vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
Cession. STASHME peut céder ou transférer, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une restructuration, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession de son activité. L'Utilisateur ne peut céder les siens sans l'accord préalable et écrit de STASHME.
Intégralité. Les présentes CGU et, pour l'Utilisateur, les CGV expriment l'intégralité de l'accord entre STASHME et l'utilisateur concerné relatif à leur objet. Pour l'Utilisateur, l'ordre de priorité fixé par les CGV s'applique.
Contact. Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@stashme.io.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord, et sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Le Bénéficiaire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de son domicile. La clause attributive de compétence ne s'applique qu'aux Utilisateurs.