Publiées le 15 octobre 2026
STASHME SAS, est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 108 740 176, dont le siège social est situé 3 RUE DU DOCTEUR BAUER, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE (ci-après « STASHME ») édite et exploite une plateforme SaaS de gestion numérique des dépôts et de services accessoires, accessible via une interface web.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions financières et commerciales selon lesquelles STASHME commercialise sa Solution auprès de l'Utilisateur, plateforme logicielle de gestion opérationnelle des activités de dépôt, de garde et des services accessoires assimilés, notamment les services de vestiaire, de consigne et de service voiturier.
Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation de STASHME (ci-après les « CGU »), dont l'acceptation conditionne l'utilisation de la Solution.
L'Utilisateur reconnaît que la souscription d'une Offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des CGU auxquelles il a adhéré lors de la création de son Compte, qu'il déclare avoir consultées préalablement.
« Abonnement » : l'Offre à durée indéterminée et à tacite reconduction, facturée mensuellement, souscrite par l'Utilisateur pour un usage récurrent de la Solution.
« Bénéficiaire » : le client final de l'Utilisateur, c'est-à-dire la personne physique qui utilise ses services de dépôt, de garde ou de voiturier et à qui l'Utilisateur donne accès à la Solution.
« CGU » : les conditions générales d’utilisation de STASHME, accessibles depuis le Site, qui régissent l’accès à la Solution et son utilisation.
« CGV » : les présentes conditions générales de vente.
« Commission » : la rémunération éventuellement perçue par STASHME sur les transactions de paiement réalisées au moyen de la Solution, dans les conditions de l'Article 10.
« Compte » : l'espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur, créé lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Solution.
« Devis » : le document émis par STASHME et signé par l'Utilisateur, précisant, selon le cas, l'événement, la durée, le périmètre, le Matériel, les Options et le tarif d'un Forfait Événementiel, ou les conditions particulières consenties à l'Utilisateur.
« Données Utilisateur » : les données saisies, importées ou générées au moyen de la Solution par l'Utilisateur, ses Personnes Autorisées ou les Bénéficiaires, telles que définies dans les CGU.
« Forfait Événementiel » : l'Offre à durée déterminée, souscrite par l'Utilisateur pour un usage ponctuel de la Solution à l'occasion d'un événement identifié, dont la durée et le tarif sont précisés au jour de la souscription.
« Grille Tarifaire » : le document tarifaire de STASHME détaillant les prix de l'Offre, du Matériel, des Options et des autres prestations, tel qu'en vigueur à la date de la souscription ou de la commande concernée communiquée à l'Utilisateur.
« Matériel » : les équipements physiques fournis par STASHME à l'Utilisateur pour l'utilisation de la Solution, notamment les cartes numérotées et les présentoirs, ainsi que tout autre équipement précisé dans le Devis ou la Grille Tarifaire. Le « Matériel Acquis » est le Matériel vendu à l'Utilisateur ; le « Matériel Prêté » est celui qui lui est prêté, dans les conditions de l'Article 5.
« Mode Minimal » : le paramétrage de la Solution dans lequel l'Utilisateur n'active aucun champ d'identité du Bénéficiaire, tel que précisé dans les CGU. Il n'exclut pas tout traitement de données à caractère personnel.
« Offre » : toute formule d'accès payant à la Solution proposée par STASHME, qu'elle revête la forme d'un Abonnement ou d'un Forfait Événementiel.
« Option » : toute fonctionnalité ou prestation complémentaire payante que l'Utilisateur peut souscrire en sus de l'Offre, notamment l'envoi de SMS.
« Personne Autorisée » : toute personne, notamment les préposés, sous-traitants et prestataires, à qui l'Utilisateur donne accès à son Compte ou à la Solution. L'Utilisateur répond de ses Personnes Autorisées comme de lui-même.
« Prestataire de Paiement » : SumUp ou Stripe, selon le choix de l'Utilisateur, ou tout autre prestataire de services de paiement agréé qui s'y ajouterait ou s'y substituerait, auprès duquel l'Utilisateur dispose de son propre compte.
« Site » : le site internet accessible à l'adresse stashme.io.
« Solution » : désigne la plateforme logicielle de gestion opérationnelle des activités de dépôt, de garde, de consigne, service voiturier et des services accessoires développée par STASHME.
« Utilisateur » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit une Offre et dispose d'un Compte, afin d'utiliser la Solution pour son activité de dépôt, de garde, de consigne, de service voiturier ou de services accessoires.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et commerciales dans lesquelles STASHME commercialise auprès de l'Utilisateur l'accès à sa Solution, plateforme logicielle de gestion opérationnelle des activités de dépôt, de garde et des services accessoires exercées par l'Utilisateur, notamment les services de vestiaire, de consigne et de service voiturier, et plus largement toute activité de même nature que STASHME viendrait à intégrer à son offre, que cet accès soit souscrit sous la forme d'un Abonnement ou d'un Forfait Événementiel.
Elles régissent notamment les modalités de souscription, de tarification, de facturation, de paiement et de résiliation de l'Offre souscrite, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles STASHME perçoit une Commission sur les paiements réglés directement à l'Utilisateur par l'intermédiaire de la Solution.
En cas de conditions particulières négociées entre STASHME et l'Utilisateur, notamment dans le cadre d'un Devis ou d'un accord commercial spécifique, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points qu'elles régissent expressément, les CGV demeurant applicables pour le surplus.
L'Utilisateur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et que la souscription d'une Offre entre dans le champ de son activité principale. Il reconnaît en conséquence que les dispositions du Code de la consommation, notamment celles de l'article L. 221-3, ne lui sont pas applicables.
Il est rappelé que STASHME demeure étrangère à l'activité de dépôt, de garde et aux services accessoires exercés par l'Utilisateur, ainsi qu'à sa relation avec les Bénéficiaires.
Les conditions d'accès et d'utilisation de la Solution, notamment les modalités de création du Compte et les règles d'usage applicables à l'Utilisateur comme aux Bénéficiaires, sont régies par les CGU, dont l'acceptation est préalable à toute souscription.
Les stipulations du Titre II s'appliquent à l'Utilisateur qui exerce une activité de vestiaire ou de consigne. Celles du Titre III ne s'appliquent à l'Utilisateur qui exerce l'activité de voiturier.
Le Mode Minimal permet d’utiliser la Solution sans que le Bénéficiaire ait à communiquer son identité ni ses coordonnées : l’Utilisateur n’active que les champs qu’il juge nécessaires. Il n’exclut pas tout traitement de données à caractère personnel.
La souscription à une Offre suppose que l'Utilisateur dispose préalablement d'un Compte actif, créé dans les conditions prévues par les CGU.
La souscription à l'Abonnement s'effectue en ligne.
Tout document transmis à l'Utilisateur avant sa souscription, notamment une proposition commerciale ou une présentation de l'offre, est fourni à titre purement informatif. Il ne constitue ni une offre ferme ni un engagement de l'une ou l'autre des parties, et ne vaut pas souscription. Seul l'accomplissement du parcours de souscription en ligne forme le contrat relatif à l'Abonnement. Les conditions particulières consenties par STASHME, notamment tarifaires, ne sont opposables que si elles figurent dans un Devis émis par STASHME et signé par l'Utilisateur.
L'Utilisateur sélectionne, lors de son inscription ou depuis son Compte, l'offre d'Abonnement à laquelle il souhaite souscrire parmi celles proposées par STASHME, dont les caractéristiques et le tarif lui sont communiqués avant toute validation.
La souscription est finalisée par l'acceptation des présentes CGV, précédant la validation définitive de la commande, ainsi que par la communication d'un moyen de paiement valide.
Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil à celle d'un document signé sur support papier. L'Utilisateur garantit disposer, personnellement ou par délégation de pouvoir, de la capacité à engager l'entité qu'il représente au titre de cette souscription.
Le contrat entre STASHME et l'Utilisateur, au titre de l'Abonnement, est formé à la date de cette acceptation.
STASHME conserve la preuve de cette acceptation, notamment la date et l'heure, la version des CGV acceptée et l'identifiant du Compte.
STASHME confirme la souscription à l'Utilisateur par courrier électronique, cette confirmation ne constituant pas une condition de formation du contrat.
Le Forfait Événementiel fait l'objet d'un Devis établi par STASHME à la demande de l'Utilisateur, précisant notamment l'événement concerné, sa durée, le périmètre des fonctionnalités mises à disposition, le Matériel, les Options éventuellement inclus et le tarif applicable. Sauf stipulation contraire du Devis, celui-ci demeure valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de son émission, au-delà de laquelle il devient caduc et ne peut plus être accepté par l'Utilisateur.
Le contrat au titre du Forfait Événementiel est formé à la date de signature du Devis par l'Utilisateur, celle-ci pouvant intervenir par voie électronique ou manuscrite et valant, dans les deux cas, acceptation expresse des présentes CGV.
L'Utilisateur garantit disposer, personnellement ou par délégation de pouvoir, de la capacité à engager l'entité qu'il représente au titre du Devis signé.
Le Devis signé et les présentes CGV forment ensemble l'intégralité de l'accord des parties relatif au Forfait Événementiel ; en cas de contradiction entre les deux, les stipulations du Devis prévalent sur celles des CGV pour les points qu'il régit expressément.
L'Abonnement donne accès à la Solution moyennant le paiement d'un tarif fixé par STASHME, exprimé hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au taux en vigueur étant ajoutée lors de la facturation.
Les caractéristiques et le tarif de l'Abonnement souscrit sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de sa souscription et font l'objet de son acceptation expresse.
Le tarif accepté par l'Utilisateur lors de sa souscription lui demeure applicable pour toute la durée de l'Abonnement, sauf évolution ultérieure de la Grille Tarifaire.
En cas d'évolution tarifaire, STASHME en informe l'Utilisateur par écrit, notamment par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le nouveau tarif entre en vigueur à l'expiration du délai de préavis de trente (30) jours, sauf résiliation de l'Abonnement par l'Utilisateur avant cette date dans les conditions de l'Article 9. La poursuite de l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur après l'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.
Le tarif du Forfait Événementiel, pour sa part, est fixé de gré à gré dans le Devis.
STASHME fournit à l'Utilisateur, selon l'Offre souscrite ou la commande passée, le Matériel nécessaire à l'utilisation de la Solution, sous l'un des deux régimes suivants, précisé pour chaque élément par le Devis ou la Grille Tarifaire : la vente (Matériel Acquis) ou le prêt (Matériel Prêté).
À défaut de mention expresse de vente, le Matériel est prêté et ne devient jamais la propriété de l'Utilisateur.
La nature du Matériel, la quantité fournie, son prix ou, le cas échéant, la caution exigée sont précisés lors de la commande, dans le Devis ou dans la Grille Tarifaire. STASHME peut faire évoluer la composition du Matériel proposé.
Le Matériel Acquis est facturé au prix de la Grille Tarifaire en vigueur à la date de la commande. Les risques de perte et de détérioration sont transférés à l'Utilisateur à la livraison. STASHME conserve la propriété du Matériel Acquis jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires ; à défaut de paiement à l'échéance, elle peut en exiger la restitution, sans préjudice de ses autres droits.
Le Matériel Prêté est confié à l'Utilisateur accessoirement à l'Offre, pour sa durée, sans contrepartie spécifique sauf stipulation contraire de la Grille Tarifaire ou du Devis. Il demeure la propriété de STASHME. L'Utilisateur en a la garde dès sa remise et en supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration, y compris pour cause fortuite, jusqu'à sa restitution effective. Il l'utilise conformément à sa destination et s'interdit de le céder, de le donner en garantie, de le sous-louer ou de le mettre à la disposition d'un tiers, hors usage normal par ses Bénéficiaires dans le cadre du service. STASHME peut en exiger la restitution anticipée en cas de suspension ou de résiliation de l'Offre, ou de manquement de l'Utilisateur à ses obligations. À la fin de l'Offre, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur restitue le Matériel Prêté à ses frais, en bon état d'usage, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de perte ou de détérioration excédant l'usure normale, STASHME peut lui facturer le prix de remplacement figurant à la Grille Tarifaire. Il demeure seul responsable à l'égard de STASHME de l'usage du Matériel Prêté par son personnel et par les Bénéficiaires, notamment des cartes non restituées par ces derniers.
STASHME ne consent sur le Matériel Acquis aucune garantie contractuelle autre que celles précisées au Devis ou à la Grille Tarifaire, sans préjudice des garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé.
L'Utilisateur peut souscrire des Options payantes en plus de son Offre, notamment l'envoi de SMS à ses Bénéficiaires. Le contenu de chaque Option, le nombre de SMS inclus dans l'Offre et les tarifs applicables, y compris ceux des SMS supplémentaires, sont indiqués dans la Grille Tarifaire ou dans le Devis. Ces tarifs peuvent varier selon le pays du destinataire.
Les SMS inclus dans l'Offre valent pour la période qu'elle couvre (un mois pour un Abonnement, la durée de l'événement pour un Forfait Événementiel).
Les présentes CGV s'appliquent à l'Utilisateur pour toute la durée de l'Offre qu'il a souscrite.
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance mensuelle, dans les conditions de résiliation prévues aux présentes.
Le Forfait Événementiel est conclu pour la durée précisée dans le devis accepté par l'Utilisateur, correspondant à l'événement pour lequel il a été souscrit. Il prend fin de plein droit à l'expiration de cette durée, dans les conditions précisées aux présentes.
L'Abonnement est facturé mensuellement, au début de chaque mensualité par l'intermédiaire de la solution de paiement utilisée par STASHME pour l'encaissement de ses propres factures.
L'Utilisateur autorise STASHME à prélever automatiquement, à chaque échéance, le montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré à cet effet sur son Compte.
Le Forfait Événementiel est facturé selon les modalités précisées dans le devis accepté par l'Utilisateur, notamment s'agissant de l'échéance de paiement et d'un éventuel acompte exigé à la signature.
À défaut de paiement à l'échéance, STASHME adresse à l'Utilisateur une mise en demeure par écrit l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, STASHME peut suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Solution, sans préjudice des sommes restant dues et des pénalités de retard applicables de plein droit, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
L'Abonnement, conclu pour une durée indéterminée, peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur depuis son Compte ou en s'adressant au service client de STASHME.
La résiliation prend effet au terme de la mensualité en cours. Elle n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, de la période entamée.
STASHME peut mettre fin à l’Abonnement à tout moment, sans avoir à en justifier le motif, par notification écrite adressée à l’Utilisateur moyennant un préavis de trente (30) jours. Pendant le préavis, STASHME continue de fournir la Solution dans les mêmes conditions, et l’Utilisateur continue de l’utiliser conformément aux CGU et aux CGV. La résiliation prend effet à l’expiration du préavis.
STASHME peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité à son profit, en cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation substantielle des présentes CGV ou des CGU non régularisé suivant une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, notamment en cas de défaut de paiement.
La résiliation de l'Abonnement entraîne la perte d'accès de l'Utilisateur à la Solution, sans préjudice des sommes déjà dues à la date de résiliation, et du sort des Données Utilisateur tel que précisé à l'article correspondant des CGU.
La résiliation de l'Offre met fin de plein droit à l'application des Titres II et III.
Sauf stipulation contraire du devis, le Forfait Événementiel prend fin de plein droit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été souscrit, sans qu'aucune des parties n'ait à procéder à une quelconque formalité de résiliation.
En cas d'annulation de l'événement par l'Utilisateur avant son terme, les sommes déjà versées à STASHME au titre du Forfait Événementiel restent acquises à cette dernière, sauf stipulation contraire expressément prévue par le devis.
En cas de report de l'événement, l'Utilisateur en informe STASHME dans les meilleurs délais ; les parties conviennent alors, par écrit, des conditions dans lesquelles le Forfait Événementiel initial est reporté à la nouvelle date ou fait l'objet d'un nouveau devis.
L'Utilisateur peut résilier l'Abonnement ou le Forfait Événementiel de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de STASHME à une obligation substantielle des présentes CGV, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. STASHME rembourse alors à l'Utilisateur, au prorata, la période payée d'avance et non utilisée.
Lorsque l'Utilisateur active la fonctionnalité de paiement en ligne, les sommes dues par les Bénéficiaires sont réglées au moyen du Prestataire de Paiement et versées directement sur le compte ouvert au nom de l'Utilisateur auprès de celui-ci, sans transiter par STASHME. STASHME n'est à aucun moment dépositaire ni gestionnaire de ces fonds ; elle fournit uniquement l'interface technique permettant à l'Utilisateur de proposer ce mode de règlement à ses Bénéficiaires.
L'Utilisateur fait son affaire de l'ouverture et du maintien de son compte auprès du Prestataire de Paiement, dont il accepte les conditions générales, qui régissent seules sa relation avec celui-ci, notamment les frais, les délais de versement, les remboursements et les litiges de paiement. STASHME n'est pas partie à cette relation et ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Prestataire de Paiement ni de l'indisponibilité de son service.
STASHME peut percevoir une rémunération assise sur les transactions de paiement réalisées au moyen de la Solution (la « Commission »). Son taux, son assiette et ses modalités de perception sont fixés par la Grille Tarifaire ou le Devis.
Le cas échéant, les données enregistrées par la Solution relatives au nombre et au montant des transactions réalisées par l'intermédiaire de celle-ci font foi entre les parties pour le calcul de la Commission, sauf erreur manifeste. En cas de contestation du montant de Commission prélevé, l'Utilisateur peut solliciter auprès de STASHME un relevé détaillé des transactions concernées.
Il est rappelé que les justificatifs de transaction générés par la Solution ne constituent pas des factures au sens fiscal. Il incombe exclusivement à l'Utilisateur d'émettre, à l'égard de ses propres Bénéficiaires ou dans le cadre de son activité, les documents comptables et fiscaux requis par la réglementation qui lui est applicable.
L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de la sécurité des biens qui lui sont confiés par les Bénéficiaires dans le cadre de son activité de vestiaire, de consigne ou de service voiturier, quelles que soient les modalités techniques mises à sa disposition par la Solution pour en assurer le suivi.
Il assume à ce titre l'intégralité des conséquences résultant de la perte, du vol ou de la détérioration de ces biens, sans que la responsabilité de STASHME ne puisse être recherchée à cet égard.
STASHME n'exerce aucun contrôle sur l'activité de l'Utilisateur ni sur les biens et véhicules qui lui sont confiés. L'utilisation de la Solution ne modifie ni n'atténue les obligations ni la responsabilité de l'Utilisateur à l'égard des Bénéficiaires. L'Utilisateur répond de ses Personnes Autorisées comme de lui-même.
Il exerce son activité en conformité avec la réglementation qui lui est applicable, notamment sur le plan commercial, fiscal et comptable, y compris s'agissant de la déclaration des revenus perçus dans le cadre de l'utilisation de la Solution. Il lui appartient de recourir, si sa situation l'exige, à un logiciel de caisse certifié conformément à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts et à la norme NF 525, la Solution n'ayant pas vocation à s'y substituer.
L'Utilisateur déclare et garantit être titulaire, et s'engage à maintenir pendant toute la durée de l'Offre, les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les biens qui lui sont confiés par les Bénéficiaires. Il en justifie à première demande de STASHME, dans un délai de huit (8) jours, par la production d'une attestation en cours de validité. La Solution ne constitue en aucun cas une garantie ou une couverture d'assurance des biens confiés par les Bénéficiaires.
STASHME est tenue, au titre des présentes CGV, à une obligation de moyens.
Elle ne garantit ni un niveau de chiffre d'affaires, de fréquentation ou de rentabilité pour l'Utilisateur du fait de son recours à la Solution, ni l'absence d'incident technique affectant le règlement des paiements dans les conditions de l'Article 10, ce règlement reposant pour partie sur des services fournis par le Prestataire de Paiement, dont STASHME demeure étrangère conformément à l'Article 10.
La responsabilité de STASHME ne peut être recherchée qu'à raison d'un fait qui lui serait directement imputable dans l'exécution de ses obligations financières et commerciales au titre des présentes CGV, et seulement pour le préjudice qui en résulte directement. Sont en tout état de cause exclus tout préjudice indirect, notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que tout préjudice résultant d'un manquement du Prestataire de Paiement, d'un cas de force majeure, ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations au titre des présentes CGV ou des CGU.
Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol de STASHME.
Sous cette réserve, la responsabilité totale de STASHME au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, ne peut excéder, selon l'Offre souscrite par l'Utilisateur : s'agissant de l'Abonnement, le montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; s'agissant du Forfait Événementiel, le montant total facturé à l'Utilisateur au titre du devis concerné.
La présente clause s'applique sans préjudice de la clause de responsabilité figurant dans les CGU, laquelle régit les conséquences de l'usage de la Solution indépendamment de tout aspect financier ou commercial. Le plafond prévu au présent article et celui prévu par les CGU ne se cumulent pas : le plus élevé s'applique à l'ensemble des réclamations liées à la Solution.
L'Utilisateur garantit STASHME contre toute réclamation, demande d'indemnisation, action en justice ou condamnation émanant d'un Bénéficiaire, d'un tiers ou d'une autorité, y compris d'un assureur subrogé dans les droits de l'un d'eux, dont l'origine se trouve dans l'activité exercée par l'Utilisateur, ses Personnes Autorisées ou toute personne agissant pour son compte, notamment en cas de dommage, de perte ou de vol d'un bien, d'un véhicule ou d'une clé, ou de restitution à une personne non autorisée. Cette garantie couvre les condamnations, indemnités et transactions mises à la charge de STASHME, ainsi que ses frais de défense, honoraires d'avocat compris, dès lors qu'ils sont raisonnables et justifiés.
L'Utilisateur renonce, pour lui-même et pour ses assureurs, à exercer tout recours contre STASHME à raison des dommages couverts, ou qui auraient dû l'être, par les assurances souscrites au titre de son activité, sauf faute lourde ou dol de STASHME. Il porte cette renonciation à la connaissance de ses assureurs.
Le présent Titre s'applique à l'Utilisateur qui utilise la Solution pour exploiter un service de vestiaire, de consigne ou de dépôt d'objets. L'Utilisateur est seul exploitant de ce service et seul responsable de la garde des biens qui lui sont confiés. STASHME met à sa disposition la Solution, à l'exclusion de toute prestation de garde, de transport ou de manutention.
L'Utilisateur détermine les objets qu'il accepte de prendre en charge. Il établit la liste des objets interdits ou soumis à conditions, et en informe le Bénéficiaire avant le dépôt. STASHME ne contrôle ni la nature, ni la valeur, ni l'état des objets déposés, et ne peut en être tenue pour responsable.
Le Ticket Numérique est émis par la Solution au moment du dépôt. Il constitue un moyen de retrouver le dépôt et ne prouve ni l'identité de son détenteur, ni sa qualité de propriétaire des objets déposés. L'Utilisateur définit sa procédure de restitution et effectue les vérifications qu'il estime nécessaires avant de remettre un objet. En cas de perte, de vol ou de partage du ticket, l'Utilisateur applique sa procédure et en informe le Bénéficiaire. STASHME n'intervient pas dans la restitution des objets.
L'Utilisateur fixe le délai au-delà duquel un objet est considéré comme non réclamé, ainsi que le sort qui lui est réservé, dans le respect de la réglementation applicable. La Solution permet d'indiquer le statut de l'objet, avec horodatage ; elle ne se substitue pas à l'Utilisateur pour décider du sort de l'objet.
L'Utilisateur est seul interlocuteur du Bénéficiaire pour toute réclamation relative à la garde, à la perte, à la détérioration ou à la restitution d'un objet. STASHME n'est pas partie à cette relation et n'a pas à instruire les réclamations.
L'Utilisateur s'assure que les conditions d'utilisation du Ticket Numérique sont portées à la connaissance du Bénéficiaire avant la génération du ticket. Les assurances de l'Utilisateur sont régies par l'Article 11.
Les données collectées par la Solution à l'occasion du dépôt sont limitées aux champs que l'Utilisateur a activés. À défaut d'activation de champ d'identité, la Solution fonctionne en Mode Minimal.
Le présent Titre s'applique à l'Utilisateur qui exerce, au moyen de la Solution, une activité de voiturier, c'est-à-dire de prise en charge, de conduite, de stationnement et de restitution de véhicules ou de clés appartenant aux Bénéficiaires.
STASHME est un éditeur de logiciel. Elle met à disposition de l'Utilisateur un outil de suivi des véhicules et des clés qui lui sont confiés, sans intervenir dans son activité. STASHME n'est ni dépositaire, ni gardien, ni conducteur, ni transporteur, ni mandataire, ni assureur des véhicules, des clés ou des objets s'y trouvant. Elle n'est pas partie à la relation entre l'Utilisateur et les Bénéficiaires, ni au contrat de service voiturier conclu entre eux. L'Utilisateur demeure seul maître de son organisation, de ses équipes et de ses procédures.
L'Utilisateur est seul responsable de la garde, de la conduite, du stationnement et de la restitution des véhicules, des clés et des objets s'y trouvant, ainsi que de tout accident, sinistre, vol, détérioration, infraction ou amende qui s'y rapporte, sans que la responsabilité de STASHME puisse être recherchée à cet égard.
Sans limiter l'Article 12.3, l'Utilisateur garantit STASHME contre toute réclamation, demande d'indemnisation, action en justice ou condamnation émanant d'un Bénéficiaire, d'un tiers ou d'une autorité, y compris d'un assureur subrogé dans les droits de l'un d'eux, dont l'origine se trouve dans l'activité de voiturier exercée par l'Utilisateur, ses préposés, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte, notamment en cas de dommage, de perte ou de vol d'un véhicule, d'une clé ou d'un objet s'y trouvant, d'accident, d'infraction ou de restitution à une personne non autorisée.
L'Utilisateur déclare et garantit être titulaire d'une assurance couvrant la garde et la conduite des véhicules, le vol et les dégradations dont ils sont l'objet, ainsi que les dommages causés aux tiers lors de leur conduite. Les franchises, plafonds et exclusions de garantie demeurent à sa charge. Il en justifie, à la demande de STASHME, dans un délai de huit (8) jours.
L'Utilisateur fait son affaire de toutes les autorisations requises pour son activité, notamment pour l'occupation et le stationnement sur la voie publique ou dans tout lieu privé. Il s'assure que les personnes qui conduisent les véhicules sont titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, respectent le Code de la route et sont couvertes par l'assurance prévue à l'Article 14.5. Il demeure seul responsable de ses Personnes Autorisées, y compris des sous-traitants et prestataires auxquels il confie tout ou partie de son activité.
Le Ticket Numérique est un moyen de suivi et d'identification du véhicule. Il ne prouve ni la propriété du véhicule ni l'identité de la personne qui le présente. L'Utilisateur demeure seul responsable de s'assurer, avant toute restitution, que la personne qui se présente est celle qui a confié le véhicule ou son mandataire, selon les vérifications qu'il juge appropriées, et de la remise des clés. STASHME ne garantit pas qu'une personne qui présente un ticket ou son code QR en soit le titulaire légitime, et ne répond ni d'une restitution à une personne non autorisée, ni du partage, de la copie ou du vol d'un ticket.
L'Utilisateur définit seul, sous sa responsabilité, les conditions de son service voiturier à l'égard des Bénéficiaires. Il en garantit la licéité, notamment au regard du droit de la consommation, et s'interdit d'y stipuler une exclusion ou une limitation de responsabilité contraire aux règles d'ordre public applicables.
STASHME ne rédige, ne valide ni ne conseille ces conditions : elle met seulement à sa disposition les moyens techniques de les porter à la connaissance des Bénéficiaires, notamment par un lien distinct de celui des conditions d'utilisation de la Solution.
Les informations relatives à un véhicule enregistrées au moyen de la Solution, notamment l'immatriculation, les photographies et la description de son état, sont fournies à titre d'aide à la gestion. STASHME ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur valeur probante. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'établissement contradictoire de l'état de chaque véhicule à sa prise en charge et à sa restitution, ainsi que de l'information des Bénéficiaires sur l'enregistrement de ces éléments.
La Solution n'est pas garantie disponible en permanence. L'Utilisateur met en place et maintient une procédure de secours lui permettant de poursuivre la prise en charge et la restitution des véhicules en cas d'indisponibilité, totale ou partielle, de la Solution, y compris pendant une suspension. STASHME ne répond pas des conséquences d'une indisponibilité sur son activité, notamment des délais d'attente ou des retards de restitution.
STASHME peut suspendre la fonctionnalité voiturière, sans que cela constitue un manquement de sa part, en cas de manquement de l'Utilisateur ou de risque manifeste d'usage illicite de la Solution, sans préavis en cas d'urgence, sous réserve de l'en informer dans les meilleurs délais. Cette suspension est sans effet sur les obligations de l'Utilisateur à l'égard des Bénéficiaires et des tiers.
Ordre de priorité des documents contractuels. En cas de contradiction entre les documents applicables à la relation entre STASHME et l'Utilisateur, l'ordre de priorité suivant s'applique : en premier lieu, les conditions particulières éventuellement négociées entre les parties, notamment le devis afférent à un Forfait Événementiel ; en second lieu, les présentes CGV ; en dernier lieu, les CGU, sauf pour les points relevant exclusivement de l'accès et de l'utilisation de la Solution, pour lesquels les CGU prévalent conformément à leur objet propre.
Exception d'inexécution. Conformément à l'article 1219 du Code civil, chaque partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si ce manquement est suffisamment grave. La partie qui entend s'en prévaloir notifie son intention à l'autre partie par écrit, en précisant le manquement constaté ; la suspension prend effet à réception de cette notification et se poursuit jusqu'à ce qu'il y soit remédié.
Application des CGV dans le temps. Les CGV applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur à la date de sa souscription à l'Offre concernée, sous réserve de toute modification notifiée et entrée en vigueur dans les conditions prévues au présent article.
Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, ensemble les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières applicables, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, échange ou document antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Référence commerciale. Sauf opposition écrite de l'Utilisateur adressée à STASHME, celle-ci peut mentionner l'Utilisateur, notamment son nom, sa dénomination commerciale et son logo, à titre de référence commerciale dans ses supports de communication, sa documentation commerciale et son site internet, aux seules fins de faire état de leur relation contractuelle. L'Utilisateur peut à tout moment retirer cette autorisation pour l'avenir, par notification écrite à STASHME.
Sous-traitance technique. STASHME peut recourir à des prestataires tiers, notamment pour l'hébergement et l'infrastructure technique de la Solution, pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations au titre des présentes CGV. Ce recours demeure sans incidence sur la responsabilité de STASHME à l'égard de l'Utilisateur, STASHME demeurant seule responsable de l'exécution de ses obligations envers ce dernier.
Force majeure. Ni l'Utilisateur ni STASHME ne pourront voir leur responsabilité engagée si l'exécution de leurs obligations financières ou commerciales au titre des présentes CGV se trouve empêchée par un événement répondant aux critères de la force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes CGV, constatée par une juridiction compétente, n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de s'appliquer. Les parties s'efforcent, dans cette hypothèse, de remplacer la clause écartée par une disposition qui en reflète au mieux l'esprit.
Non-renonciation. La tolérance par une partie d'un manquement de l'autre à ses obligations, à quelque moment que ce soit, ne saurait être interprétée comme une renonciation à s'en prévaloir pour ce manquement ou pour tout autre.
Preuve. L'Utilisateur admet que les échanges électroniques avec STASHME ainsi que les données enregistrées par la Solution au titre de son utilisation constituent des éléments de preuve recevables entre les parties.
Notifications. Sauf stipulation contraire des présentes CGV, toute notification requise au titre de celles-ci, notamment une mise en demeure ou une résiliation pour manquement, est valablement adressée par courrier électronique aux adresses renseignées par chacune des parties lors de la souscription ou, le cas échéant, communiquées ultérieurement par écrit, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est réputée reçue à la date de son envoi s'agissant d'un courrier électronique, et à la date de première présentation s'agissant d'un courrier recommandé. STASHME peut être contactée à l'adresse électronique suivante : contact@stashme.io.
Cession. STASHME peut céder ou transférer, en tout ou partie, les droits et obligations résultant des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession de son activité, sous réserve que cette opération n'entraîne pas de réduction des droits dont bénéficie l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses propres droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de STASHME.
Modification des CGV. STASHME peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de son offre commerciale ou des exigences légales et réglementaires applicables. Toute modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur après l'entrée en vigueur des CGV modifiées vaut acceptation de celles-ci ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 9.
Langue. Les présentes CGV sont établies en français ; c'est cette version qui prévaut, y compris si une traduction venait à en être proposée.
Données personnelles. Le traitement des données à caractère personnel est régi par les CGU et la politique de confidentialité. Pour les données des Bénéficiaires, l’Utilisateur est responsable de traitement et STASHME sous-traitant.
Absence d'exclusivité. Les présentes CGV n'emportent aucune exclusivité, ni au bénéfice de l'Utilisateur ni à celui de STASHME. L'Utilisateur demeure libre de recourir, concurremment ou en remplacement de la Solution, à toute autre solution de son choix. STASHME demeure de même libre de commercialiser la Solution auprès de tout autre Utilisateur, y compris exerçant une activité concurrente de celle de l'Utilisateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.